Les patients sont admissibles au financement s'il est allégué dans une plainte ou un rapport à l'Ordre que la personne a été victime d’abus sexuel par un membre inscrit alors que cette personne était le patient de ce membre.
Le financement peut être accordé pour une période maximale de cinq ans à compter de la date à laquelle le patient est devenu admissible ou de la date à laquelle il a reçu une thérapie ou un counseling pour la première fois. Pour bénéficier pleinement du financement, les patients doivent présenter une demande le plus tôt possible.
Vous et votre thérapeute ou conseiller devez garder confidentiels tous les renseignements obtenus dans le cadre du processus de demande de financement. Une décision du Comité des relations avec les patients selon laquelle vous êtes admissible au financement ne constitue pas une conclusion d'inconduite professionnelle à l'encontre du membre inscrit et ne peut être prise en considération par aucun autre comité de l'Ordre.
Toutefois, si, à la suite d'un processus d'enquête distinct, le membre inscrit est renvoyé à une audience disciplinaire, les obligations de divulgation peuvent exiger que le membre inscrit reçoive une copie de la demande de financement. De plus, si l'Ordre désire recouvrer les frais de thérapie auprès du membre inscrit, ce dernier (ou cette dernière) sera avisé de votre demande et pourra également être autorisé à la divulgation de votre demande ou la décision du Comité des relations avec les patients.
Pour postuler, veuillez remplir les formulaires suivants et les soumettre à l'Ordre:
• Formulaire A : Demande de Financement pour des Services de Thérapie ou de Counseling
Ce formulaire doit être rempli et signé par le demandeur.
• Formulaire B : Informations du Thérapeute/Conseiller
Ce formulaire doit être rempli et signé par le thérapeute ou le conseiller choisi par le demandeur. Ce formulaire peut être soumis en même temps que le formulaire A au moment de la demande, ou si le demandeur n'a pas encore choisi de thérapeute ou de conseiller, il peut être soumis après l'approbation de la demande par le Comité des relations avec les patients.
• Formulaire C : Demande de Remboursement des Frais de Thérapie/Counseling Pour des Services Passés
Ce formulaire doit être rempli et signé par un demandeur qui souhaite réclamer le remboursement des frais de thérapie antérieurs. Ce formulaire peut être soumis en même temps que le formulaire A au moment de la demande, ou après l'approbation de la demande par le Comité des relations avec les patients.
• Formulaire D : Soumission de Factures de Thérapie
Ce formulaire doit être rempli, signé et soumis par le thérapeute ou le conseiller avec chaque facture soumise à l'Ordre.
Des copies papier de ces formulaires sont disponibles sur demande. Les patients peuvent également communiquer avec l'Ordre pour obtenir de l'aide en composant le 416-368-3616 ou en envoyant un courriel à dbrooks@collegeofopticians.ca.
Les formulaires de demande peuvent être envoyés par courriel, par télécopieur ou par la poste à l'adresse suivante:
Comité des relations avec les patients
L'Ordre des opticiens de l'Ontario
90, rue Adelaide O., bureau 300
Toronto (Ontario) M5H 3V9
dbrooks@collegeofopticians.ca
Télécopie : 416-368-2713