Financement pour la Thérapie et le Counseling


L'Ordre des opticiens de l'Ontario finance la thérapie et le counseling pour les patients qui ont fait des allégations d’abus sexuel de la part d'un membre inscrit.

Qui est admissible ?

Les patients sont admissibles au financement s'il est allégué dans une plainte ou un rapport à l'Ordre que la personne a été victime d’abus sexuel par un membre inscrit alors que cette personne était le patient de ce membre.


Quel est le montant du financement disponible ?

La loi stipule que le financement ne peut excéder un montant maximal d'environ 16 000 $. Ce montant est sujet à changement. Une fois qu'un patient est déterminé comme admissible, l'Ordre lui indiquera combien de fonds il recevra. Le financement est versé directement au thérapeute ou au conseiller par l'Ordre. Si une partie du coût de la thérapie ou du counseling est couverte par l'Assurance-santé de l’Ontario ou par un assureur privé, le paiement au thérapeute ou au conseiller est réduit de ce montant.

Y a-t-il un délai pour présenter une demande ?


Le financement peut être accordé pour une période maximale de cinq ans à compter de la date à laquelle le patient est devenu admissible ou de la date à laquelle il a reçu une thérapie ou un counseling pour la première fois. Pour bénéficier pleinement du financement, les patients doivent présenter une demande le plus tôt possible.


Puis-je choisir mon thérapeute ou mon conseiller ?

Si vous êtes admissible au financement, vous pouvez choisir un thérapeute ou un conseiller tant que le thérapeute ou le conseiller:
•    N'est pas un membre de la famille;
•    N'a pas été reconnu coupable d'une faute professionnelle de nature sexuelle ni reconnu pénalement ou civilement responsable d'un acte sexuel.

Mes informations seront-elles confidentielles ?

Vous et votre thérapeute ou conseiller devez garder confidentiels tous les renseignements obtenus dans le cadre du processus de demande de financement. Une décision du Comité des relations avec les patients selon laquelle vous êtes admissible au financement ne constitue pas une conclusion d'inconduite professionnelle à l'encontre du membre inscrit et ne peut être prise en considération par aucun autre comité de l'Ordre.


Toutefois, si, à la suite d'un processus d'enquête distinct, le membre inscrit est renvoyé à une audience disciplinaire, les obligations de divulgation peuvent exiger que le membre inscrit reçoive une copie de la demande de financement. De plus, si l'Ordre désire recouvrer les frais de thérapie auprès du membre inscrit, ce dernier (ou cette dernière) sera avisé de votre demande et pourra également être autorisé à la divulgation de votre demande ou la décision du Comité des relations avec les patients.


Comment puis-je postuler ?


Pour postuler, veuillez remplir les formulaires suivants et les soumettre à l'Ordre: 
•    Formulaire A : Demande de Financement pour des Services de Thérapie ou de Counseling
Ce formulaire doit être rempli et signé par le demandeur.


•    Formulaire B : Informations du Thérapeute/Conseiller
Ce formulaire doit être rempli et signé par le thérapeute ou le conseiller choisi par le demandeur. Ce formulaire peut être soumis en même temps que le formulaire A au moment de la demande, ou si le demandeur n'a pas encore choisi de thérapeute ou de conseiller, il peut être soumis après l'approbation de la demande par le Comité des relations avec les patients.


•    Formulaire C : Demande de Remboursement des Frais de Thérapie/Counseling Pour des Services Passés
Ce formulaire doit être rempli et signé par un demandeur qui souhaite réclamer le remboursement des frais de thérapie antérieurs. Ce formulaire peut être soumis en même temps que le formulaire A au moment de la demande, ou après l'approbation de la demande par le Comité des relations avec les patients.


•    Formulaire D : Soumission de Factures de Thérapie
Ce formulaire doit être rempli, signé et soumis par le thérapeute ou le conseiller avec chaque facture soumise à l'Ordre.


Des copies papier de ces formulaires sont disponibles sur demande. Les patients peuvent également communiquer avec l'Ordre pour obtenir de l'aide en composant le 416-368-3616 ou en envoyant un courriel à dbrooks@collegeofopticians.ca.


Les formulaires de demande peuvent être envoyés par courriel, par télécopieur ou par la poste à l'adresse suivante:

Comité des relations avec les patients 
L'Ordre des opticiens de l'Ontario
90, rue Adelaide O., bureau 300
Toronto (Ontario) M5H 3V9
dbrooks@collegeofopticians.ca
Télécopie : 416-368-2713


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