Conduite Professionnelle: Foire Aux Questions

1.    Puis-je déposer une plainte anonyme ?

Non. L'Ordre ne peut agir sur la base de plaintes anonymes.  La personne (opticien, opticien stagiaire ou opticien étudiant) contre qui la plainte a été déposée doit pouvoir être en mesure de réagir face à une/des allégation(s).


2.     L'Ordre peut-il me donner des informations concernant une enquête qui est en cours ? 


Non. L'Ordre n'a pas le droit de rendre publiques des informations concernant une enquête en cours suite à une plainte.   Les enquêtes concernant des plaintes sont un processus confidentiel. Seuls le plaignant et le membre contre qui la plainte a été déposée auront des informations. L'Ordre n'a pas le droit de rendre publiques des informations concernant une enquête en cours suite à une plainte. 


3.     Qui décide du résultat de l'enquête ?


Le Comité d’enquêtes, de plaintes et de rapports (ICRC), qui est composé de membres opticiens et non-opticiens.  Ce comité fera une enquête, étudiera les informations et prendra une décision fondée sur la plainte qui a été reçue.


4.     Les décisions et/ou motifs de l'ICRC sont-ils mis à disposition du public ?

Non. La décision et les motifs de l'ICRC sont seulement communiqués au plaignant et à l'opticien, opticien stagiaire ou opticien étudiant contre qui la plainte a été déposée.
Les informations sont rendues publiques dans le registre public de l'Ordre dans les circonstances suivantes uniquement :
•    L'ICRC renvoie les allégations spécifiées d'inconduite professionnelle ou d'incompétence au comité de discipline
•    La personne (opticien, opticien stagiaire ou opticien étudiant) est convoquée par l'ICRC à comparaître pour un avertissement oral
•    L'opticien, opticien stagiaire ou opticien étudiant est tenu de suivre une formation de rattrapage ou de la formation continue
•    L'opticien, opticien stagiaire ou opticien étudiant conclut une reconnaissance ou prend un engagement avec l'Ordre en lien avec la plainte
5.     Les informations rassemblées par l'Ordre ou la décision émise par l'ICRC peuvent-elles être utilisées en cour ?


Non.  Conformément à l'article 36(3) de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, aucun rapport ou décision concernant une procédure en vertu de cette loi ou de toute autre loi sur les professions de la santé n'est recevable dans une procédure civile.


6.     L'Ordre peut-il amener un service d'optique à me rembourser mon argent ?


Non.  Cela ne peut être effectué que par le biais d'une procédure civile.  Bien que l'Ordre puisse enquêter sur des pratiques commerciales inappropriées, y compris la facturation de frais excessifs, l'Ordre n'a pas la compétence juridique qui lui permettrait d'ordonner une compensation financière. Cela ne peut être fait que par le biais d'une procédure civile. 


7.     S'ils le demandent, les opticiens doivent-ils fournir aux patients des informations concernant leur dossier médical personnel (par ex. mesure de la distance pupillaire (PD), kératométrie etc.) ?


Oui. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de 2004 (PHIPA), un patient a un droit d'accès aux informations de son dossier médical personnel. En conséquence, les opticiens ont l'obligation de fournir l'accès à ces informations conformément à cette loi.  Le support physique du dossier médical personnel d'un patient appartient à l'opticien, mais les données du dossier médical personnel contenues dans le fichier appartiennent au patient.


8.     Les opticiens peuvent-ils facturer des frais pour la mise à disposition/divulgation du dossier d'un patient ?


Oui. Les opticiens peuvent facturer des frais au patient pour lui fournir l'accès à son dossier médical personnel, s'ils lui donnent une estimation des frais au préalable. Ces frais ne doivent en aucun cas être supérieurs à un montant de recouvrement des coûts raisonnable. 


 


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